NULLITE, CADUCITE ET AUTRES DE CONTRAT-02 FIN

Section 4 – Les effets de la nullité

Les effets des nullités sont identiques quel que soit le type de nullité encouru, relative ou absolue.

 

§ 1 : l’étendue de la nullité

a : La distinction des nullités totales et des nullités partielles

En cas de nullité totale, c’est le contrat tout entier qui disparaît. Par contre, en cas de nullité partielle, seule une partie du contrat est annulée, le reste du contrat restant valable.  La question qui se pose est de savoir quand est-ce que l’on est en présence d’une nullité totale ou d’une nullité partielle ?

Pour certaines causes de nullités, il n’y a pas de difficultés car ces causes concernent l’un des éléments nécessaires à la validité du contrat. Il en est ainsi en cas de vice du consentement, d'incapacité, de défaut d'objet, de défaut de cause qui entraînent la nullité totale du contrat.

Pour d’autres causes de nullité la difficulté apparaît car ces causes concernent une clause du contrat qui est irrégulière ou contraire à l’ordre public. Il faut alors déterminer si la nullité se limite à la clause irrégulière seulement, qui est expurgée du contrat ou si au contraire, cette nullité doit s’étendre à l’ensemble du contrat et devient donc une nullité totale. Dans certains cas, des textes spécifiques apportent la réponse et tranchent en faveur d’une nullité partielle.

Ex : l’article L132-1 du code de la consommation prohibant les clauses abusives répute dans les contrats entre professionnels et consommateurs ces clauses non écrites et maintient le reste du contrat. Donc seule la clause abusive est nulle et déclarée inopposable. L’article 48 du NCPC dispose que la clause attributive de juridiction, clause qui détermine le tribunal territorialement compétent en cas de litige, est nulle entre commerçants et consommateurs mais le contrat dans lequel figure cette clause reste valable pour le reste.

 

A défaut de textes spécifique donnant une réponse, ce sont les dispositions de droit commun du code civil qui vont s’appliquer, or là il y a un problème : le code civil contient deux articles qui fournissent en la matière une réponse diamétralement opposée selon le type de contrat en cause :

pour les contrats gratuits, c’est l’article 900 du code civil qui s’applique. Il dispose que les libéralités qui sont accompagnées d’une condition ou d’une charge contraire à l’ordre public ne sont pas nulles pour autant, seule la clause stipulant la condition ou la charge illégale est annulée, le reste de la libéralité demeure.

Pour les actes et contrats à titre onéreux c’est l’article 1172 du code civil qui s’applique et énonce une solution opposée. Selon ce texte, toute clause contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (ou prohibée par la loi) est nulle et rend nulle la convention tout entière qui en dépend. Il y a donc effet de contagion de la clause sur le contrat (tout le contrat est annulé).

 

Face à ces deux textes, quelle est la solution en droit positif adoptée par les tribunaux ?

La jurisprudence a commencé au début par appliquer de façon distributive ces textes et a fait dépendre l’étendue de la nullité (totale ou partielle) du caractère onéreux ou gratuit du contrat. Puis la jurisprudence a abandonné cette interprétation pour adopter une solution uniforme quel que soit le type de contrat onéreux ou gratuit. Le critère actuellement retenu par les tribunaux est le caractère déterminant ou non de la clause annulée. Cela veut dire que le juge  va rechercher si la clause illicite ou immorale dans le contrat a été considérée par les parties à ce contrat comme un élément fondamental, déterminant ou accessoire du contrat.

Cette question relève du pouvoir d’interprétation du contrat par le juge qui doit rechercher pour interpréter le contrat, quelle a été en réalité la volonté commune des parties lorsqu’elles ont contracté.

 

De deux choses l’une : si la clause illicite ou immorale a été la condition impulsive et déterminante du contrat, la nullité de la clause entraîne celle du contrat (tout disparaît). Par contre, si la clause n’est qu’accessoire, sa nullité ne s’étendra pas au reste du contrat et cette nullité ne sera donc que partielle.

 

b – le pouvoir du juge en cas de nullité partielle

il ne suffit pas de juger que la clause litigieuse du contrat est annulée ou réputée non écrite. Il faut encore parce que le reste du contrat survit, combler la lacune, le vide, résultant de l’annulation de la clause dans le contrat. Pour ce faire, le juge applique deux sortes de nullité partielle qui sont d’une part la nullité réduction et d’autre part la nullité substitution.

La nullité réduction concerne les clauses qui sont irrégulières en raison de leur excès.

Ex : une clause stipulant un taux d’intérêt ou un prix qui dépasse le seuil fixé par la loi ou encore une clause de non concurrence qui n’est pas limitée dans le temps. Certains textes prévoient dans ce cas non pas la nullité de la clause proprement dite mais parce qu’il y a excès, simplement la réduction de la partie excessive de la clause dont le montant et la durée stipulés par les parties est corrigé et réajusté par le juge.

 

La nullité substitution concerne le cas où le juge remplace une clause nulle par une clause valable qu’il substitue à la première. En principe, le juge n’a le pouvoir que de constater la nullité de la clause parce que le juge doit respecter la force obligatoire du contrat ce qui veut dire qu’il n’a pas le pouvoir de modifier ce contrat ou de le refaire à la place des parties. Mais par exception, la jurisprudence remet en cause ce principe dans le cadre des clauses d’indexation. au lieu d’annuler les clauses d’indexation comportant un indice illicite, la jurisprudence a tendance à substituer à cet indice illicite un indice licite afin de maintenir le contrat. On appelle ici ce pouvoir du juge le pouvoir de refaire le contrat c’est-à-dire la réfaction du contrat par le juge.  

 

§ 2 – la rétroactivité de la nullité       

Le principe en la matière est que la nullité provoque l’anéantissement rétroactif du contrat c’est-à-dire sa destruction rétroactive (le contrat est effacé). Plus précisément, les conséquences de la nullité se dédoublent :

le contrat annulé l’est pour l’avenir, ce qui veut dire que les prestations qui ont été promises n’ont plus lieu d’être effectuées. Le contrat est anéanti aussi pour le passé, ce qui veut dire qu’il est réputé n’avoir jamais existé.

 

a– les effets de la rétroactivité de la nullité entre les parties

L’anéantissement rétroactif du contrat suite à sa nullité entraîné pour les parties, lorsque ce contrat a été exécuté totalement ou partiellement des obligations de restitution. Mais à titre exceptionnel, le code civil interdit parfois les restitutions entre les parties dites les obstacles juridiques à la restitution.

 

1 – les obligations de restitution
a : Définition :

L’obligation de restitution est l’obligation pour chacune des parties de remettre les choses dans l‘état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat qui a été annulé, c’est ce qu’on appelle le retour au statu quo ante.

Si le contrat annulé n’a pas été exécuté, le problème des restitutions ne se pose pas (il n’y a pas de restitutions).

Chaque partie a l’obligation de rétablir la situation antérieure du contrat et donc de restituer à l’autre partie ce qu’elle lui a fourni. Dans la vente, si elle est annulée, le vendeur restitue le prix et l’acheteur restitue la chose. On refait en quelque sorte, suite à la nullité du contrat, le contrat à l’envers. Carbonnier parle en l’espèce de « contrat synallagmatique renversé». Techniquement, pour désigner les obligations de restitution on parle de la répétition des prestations fournies.     

 

b : L’objet des obligations de restitution

Le principe est celui de la restitution en l’état : chaque partie devant restituer à l’autre ce qu’elle a reçu d’elle. mais pour appliquer ce principe il faut obligatoirement distinguer entre deux types de restitution.

 

Le 1er type  : les restitutions de sommes d’argent

Pour les sommes d’argent qui doivent être restituées suite à la nullité du contrat, c’est le principe du nominalisme qui s’applique. Autrement dit, la somme restituée par le vendeur à l’acheteur est la somme nominale qu’il a encaissé à la vente et donc versée par l’acheteur. Cela veut dire que la restitution des sommes d’argent a lieu sans revalorisation de la somme d’argent. La conséquence : l’acheteur bénéficiaire de la restitution du prix, peut éventuellement subir un préjudice c’est-à-dire les effets de la dévaluation monétaire.

 

2e type : restitution de chose objet du contrat autre qu’une somme d’argent

A propos de la restitution de cette chose il y a un principe et une exception.

Le principe est que le bien ou la chose reçu doit être restitué en nature et cette restitution en nature s’impose car les choses doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient lors de la conclusion du contrat.

1er cas : la restitution en nature ne soulève pas de difficulté lorsque le bien restitué suite à la nullité du contrat est dans le même état que celui où il se trouvait au moment de la formation du contrat. Dans ces cas-là, le contractant restitue le même bien qu’il a reçu et surtout son obligation de restitution s’étend non seulement aux biens qu’il a reçu (lors de la conclusion du contrat) mais aussi aux fruits et aux revenus que le bien lui a procuré pendant le temps de sa possession (ex les loyers d’un immeuble pendant le temps de la possession de cet immeuble). Cependant, si le contractant qui doit restituer est de bonne foi (c’est-à-dire s’il a contracté en ignorant le vice qui entachait le contrat), son obligation de restitution est limitée aux seuls biens qu’il a reçus ; cela veut dire qu’il est dispensé de restituer les fruits et les revenus que lui a procurés la chose pendant le temps de sa possession.

 

2e cas : la restitution soulève des difficultés lorsque le bien reçu a fait l’objet de transformations pendant le temps où l’acheteur, locataire ou tout autre contractant l’a eu en sa possession.   

Le principe de la restitution en l’état (qui domine la matière) oblige à prendre en considération ces transformations supportées par le bien.

Dans une 1e hypothèse, le contractant a pu apporter au bien qu’il a reçu des améliorations (ex il a fait des travaux sur un immeuble), la restitution par l’acheteur du bien ne doit pas alors enrichir le vendeur parce que cela ne serait plus une restitution en l’état. Il appartient donc au contractant (le vendeur) à qui le bien transformé est restitué d’indemniser l’acheteur en lui reversant une somme prenant en compte soit les frais effectués sur le bien en général soit la plus-value apportée à l’immeuble par les travaux (article 555 du code civil).

 

Dans une 2e hypothèse, l’acheteur a pu faire subir au bien des dégradations. Dans ce cas, l’acheteur qui restitue le bien dégradé devra alors outre la restitution indemniser l’acheteur en compensant la moins-value qui résulte des dégradations.

 

Le contractant doit-il en l’absence de dégradation une indemnité pour avoir simplement utilisé le bien pendant le temps qu’il l’a eu en sa possession ?

Le principe est que le contractant ne doit pas d’indemnité pour la simple utilisation de la chose pendant le temps qu’il l’a eu sauf le cas où cette utilisation a entraîné une usure anormale du bien.

 

L’exception à la restitution en nature est la restitution en valeur ; il en est ainsi lorsqu’il y a impossibilité matérielle de restituer le bien en nature. Deux cas existent où la restitution ne peut avoir lieu en nature :

la chose ou le bien livré ne peut pas être restitué en nature lorsque

la chose a péri ou a été détruite

a été consommée ou incorporée dans d’autres biens,

a été aliénée, revendue à un tiers acquéreur  contre lequel l’action en restitution peut s’avérer totalement impossible.

 

L’ensemble de ces circonstances ne fait pas obstacle à l’action en nullité du contrat. Mais seulement obstacle à la restitution en nature des prestations. Dans ce cas, la jurisprudence a admis la restitution en valeur qui fonctionne de la façon suivante. La question ici est de savoir quelle valeur il convient de restituer. En la matière, les tribunaux et la jurisprudence appliquent le principe de la restitution en état selon lequel ne doit être restitué que ce qui a été reçu en exécution du contrat. Cela veut dire en cas de restitution en valeur que la valeur à restituer est celle de la chose au jour de la conclusion du contrat et non pas celle de la chose au jour de l’annulation du contrat ou de la restitution. Cette valeur de la chose au jour de la conclusion du contrat n’est pas non plus le prix auquel cette chose a été vendue. Cette valeur est la valeur réelle de la chose c’est-à-dire le prix auquel le vendeur l’a acheté, prix auquel il faut retrancher la marge de bénéfice qu’il a pris.  

 

Certains contrats à exécution successive qui s’échelonnent dans le temps prévoient des obligations de faire qui par nature vont se consommer au fur et à mesure de l’exécution du contrat et comme elles se consomment, ces obligations ne peuvent pas être restituées en nature. Il n’est donc pas possible dans ces contrats de revenir à la situation antérieure.

Ex : dans un contrat de bail à usage d’habitation annulé, le bailleur peut restituer les sommes qu’il a reçues à titre de loyer mais le locataire ne peut pas restituer la jouissance de la chose qu’il a consommée.

C’est la même chose pour un contrat de travail : l’employé peut restituer les salaires qu’il a reçu  mais l’employeur ne peut pas restituer la capacité de travail de son employé.

 

Une ancienne jurisprudence décidait que la nullité de ces contrats successifs n’avait pas d’effet rétroactif et que cette nullité ne produisait que des effets pour l’avenir.

La nullité qui fonctionne sans rétroactivité se rapproche de la résiliation du contrat. La jurisprudence actuelle décide au contraire que la nullité a un effet rétroactif et qu’il y a lieu à des restitutions en valeur. Il en résulte que le bailleur et le salarié peuvent restituer les loyers et les salaires, mais le locataire et l’employeur restituent en valeur sous forme d’une indemnité la jouissance de la chose ou le travail fourni. Et cette indemnité se compense en principe avec les loyers et les salaires de sorte que le plus souvent les deux sommes s’annulent.

 

2 – Les obstacles juridiques aux obligations de restitution

Il s’agit ici de distinguer deux situations :

 

a – les obstacles tenant à la turpitude[1] des contractants ou la règle dite nemo auditur

Les parties ne peuvent pas se restituer ce qu’elles ont reçu car ici c’est la loi qui s’y oppose. C’est non pas un obstacle matériel mais un obstacle juridique.

 

1 Le fondement de la règle :

Cette règle provient de deux adages que les rédacteurs du code civil n’ont pas repris mais qu’applique la jurisprudence. Selon le premier adage «nul ne peut être entendu qui allègue sa propre turpitude» (nemo auditur propriam turpidinem allegans). Selon le second adage, les deux se combinant ensemble, «il n’y a pas lieu à répétition (donc à restitution) si les deux parties sont pareillement associées à la turpitude» (sei in pari cosa turpidunis cessat repetitio ). Ces deux adages prévoient une exception aux restitutions entre les parties que l’on appelle l’exception d’indignité.

 

2 La portée de la règle :

Cette règle (=l’exception d’indignité) fait uniquement obstacle aux restitutions entre les parties. Cela veut dire que cette règle ne met pas en échec l’action en nullité qui peut toujours être exécutée. Si le contrat n’est pas encore exécuté, la partie poursuivie en exécution du contrat peut toujours demander la nullité par voie d’exception. Si le contrat a été exécuté, les parties peuvent aussi en demander la nullité mais alors les parties n’obtiendront pas dans ce cas la restitution de ce qu’elles ont fourni par application de la règle nemo auditur.

La règle nemo auditur (l’exception d’indignité) ne s’applique que si le contrat est annulé pour immoralité de son objet ou de sa cause c’est-à-dire s’il est contraire aux bonnes mœurs. En revanche, la règle nemo auditur ne joue pas pour les contrats qui sont annulés pour cause d’illicéité (contrats contraires à l’ordre public). Pour ces contrats, leur annulation entraîne toujours la restitution des prestations fournies.

La règle nemo auditur ne concerne que les contrats à titre onéreux et non pas les contrats à titre gratuit et en conséquence les libéralités qui sont annulées pour cause immorale donnent lieu à restitution. Cette dérogation à la règle se justifie en matière de libéralité parce que le refus de restitution dans ce cas (c’est-à-dire la restitution de la chose au donataire) aurait pour conséquence désastreuse de maintenir la libéralité morale et donc de ne lui donner aucun effet. 

 

Application de la règle par la jurisprudence

La règle nemo auditur ne s’oppose pas à l’exercice de l’action en nullité mais seulement aux restitutions. Les effets de cette règle vont donc varier selon que le contrat nul a été exécuté par une partie seulement ou par les deux parties.

Si les deux parties ont exécuté chacune leur obligation, l’application de la règle nemo auditur aboutit à donner effet au contrat c’est-à-dire à maintenir en l’état le contrat puisque la nullité n’entraîne aucune restitution. La règle consacre en quelque sorte l’immoralité de la situation acquise mais on verra que cette situation est corrigée par le second adage qui prend en compte le degré de turpitude de chaque contractant. Si cette fois, une seule partie a exécuté ses obligations, l’application de la règle trouve alors toute sa pleine justification.

 

Ex : le vendeur d’un immeuble destiné à l’exploitation d’une maison de tolérance a livré l’immeuble à l’acheteur sans être payé du prix.

Deux actions sont possibles pour le vendeur mais il va échouer dans ces deux actions. La 1e action : le vendeur peut déjà exercer une action en paiement contre l’acheteur mais l’acheteur va lui opposer l’exception de nullité donc sa demande échouera. La 2e action : le vendeur peut exercer une action en nullité du contrat pour cause immorale afin d’essayer d’obtenir la restitution de l’immeuble qui a livré puisqu’il n’a pas été payé. Il va obtenir la nullité du contrat mais il va se voir opposé par l’acheteur l’exception d’indignité qui interdit toute restitution.

L’acheteur qui n’a pas payé conserve l’immeuble.

 

Ex : l’acheteur a payé sans être livré.

1e action : action en exécution du contrat mais il échoue par l’action d’exception de nullité… La 2e action est la même que celle exercée par le vendeur. A la fin de la 2e action, le vendeur conserve le prix sans livrer l’immeuble.

La règle expose le contractant qui a exécuté le contrat en premier à un risque considérable de ne pas obtenir ce qui lui a été promis du fait de l’exception d’indignité. Et la règle se justifie par un objectif de prévention tendant à dissuader les parties à passer des contrats immoraux en faisant peser le risque décrit sur le contractant qui s’exécute.

 

La règle nemo auditur ne joue cependant pleinement que si les contractants ont le même degré de turpitude.  

 

 

En cas de turpitude égale, il n’y a pas lieu à restitution. Appliquant cet adage, la jurisprudence se livre à une appréciation du degré de turpitude des contractants soit pour restreindre les effets soit pour élargir la portée de la règle nemo auditur. En premier lieu, la jurisprudence atténue les effets de la règles némo ditur pour les contrats immoraux lorsque justement les contractants n’ont pas le même degré de turpitude. Elle admet que la partie la moins immorale des deux puisse obtenir la restitution de ce qu’elle a fournit. Ex théorie : la prostitué qui est moins immorale que le proxénète. En second lieu la jurisprudence étend cette règle aux contrats illicites lorsque les contractants sont d’égale turpitude auquel cas ils n’ont pas droit à restitution de ce qu’ils ont fourni.

 

b : Les obstacles tenant à l’incapacité du contractant

 

Si un incapable demande la nullité du contrat qu’il a conclu, l’obligation de restitution consécutive à cette nullité est soumise à la règle de l’article 1312 du code civil :  l’incapable n’a pas à restituer la somme perçue à la suite d’un contrat de vente lorsqu’il a dissipé ensuite cette somme, lorsqu’il l’a dépensée. Cette règle a pour effet de protéger le mineur en lui permettant d’éviter qu’il ne s’appauvrisse en restituant ce qu’il a dépensé. L’incapable n’est tenu de restituer que ce qui a tourné à son profit, ce qui correspond à un enrichissement. Il en résulte que l’obligation de restitution concerne seulement :

·        Les fonds dont le mineur dispose encore lors du prononcé de la nullité du contrat

·        S’il a employé ces fonds dans un achat, l’obligation de restitution portera sur la valeur actuelle du bien acheté à l’aide de ces fonds.

 

b : Les effets de la rétroactivité à l’égard des tiers

 

La rétroactivité de la nullité du contrat peut naturellement intéresser les tiers à ce contrat. C’est le cas lorsque des contrats ultérieurs en relation avec le premier contrat sont conclu. Par exemple une vente d’immeuble est passée entre A et B. B revend cet immeuble à C qui devient sous acquéreur. Si la première vente est annulée, la seconde doit l’être du fait de la rétroactivité de la nullité du premier contrat effacé, le second contrat n’a jamais pu se former. Autrement dit, B n’a pas pu transmettre la propriété de l’immeuble à C et C doit donc le restituer. En conséquence, la nullité d’un contrat peut éventuellement entraîner une cascade de nullité des contrats postérieurs. Le fondement de cette règle est le principe selon lequel nul ne peut transmettre plus de droit qu’il n’en a lui-même « nemo plus jurist ad ayum transfere potest quam ipse abet ». C’est en application de ce principe que l’acheteur B qui n’a aucun droit sur l’immeuble à la suite de l’annulation du contrat, n’a pas pu transférer la propriété de cet immeuble à C. La règle est donc l’opposabilité de la nullité du contrat au tiers sous acquéreur. Une telle règle entraîne évidemment une grande insécurité juridique pour les tiers sous acquéreurs. C’est pourquoi des correctifs ont été apportés afin d’éviter les effets envers les tiers de la rétroactivité de la nullité et des restitutions qui en découlent :

·        Les actes d’administration normale du bien ainsi que les actes de conservation qui ont été accomplis par le tiers sous acquéreur pendant le temps que l’immeuble a été en sa possession : Si ce tiers sous acquéreur est de bonne foi, c’est à dire, s’il a été dans l’ignorance du vice affectant le contrat originaire entre A et B, ces actes sont valables et ne peuvent pas être annulés. En clair, cela veut dire que ce tiers est en droit de conserver les fruits et les revenus que l’immeuble lui a procurés pendant le temps de sa possession.

·        Les actes de dispositions relatifs à l’aliénation, au transfert de propriété du bien : une 1ère série de correctif vient du droit des biens qui attache des effets à la possession des meubles et immeubles. En cas de meubles incorporels, le tiers sous acquéreurs peut néanmoins échapper aux conséquences de la rétroactivité du contrat originaire en invoquant sa qualité de possesseur de bonne foi lui permettant de bénéficier de l’article 2279 du code civil en vertu duquel la possession vaut titre. EN cas d’immeuble, le tiers sous acquéreur pourra bénéficier de la prescription acquisitive qui au bout d’un certain temps de possession, selon qu’il est possesseur de bonne foi ou de mauvaise foi, lui permettra d’acquérir la propriété du bien.

·        La théorie de l’apparence : sur la base d’un adage : « l’erreur commune fait le droit », « error communis facit jus », les tribunaux ou les juges valident les actes de disposition transférant des droits accomplis par une personne non-propriétaire mais qui apparaît l’être aux yeux de tous, envers tout le monde. Dans ce cas, le tiers acquéreur du bien restera propriétaire s’il est de bonne foi et a cru légitimement que le vendeur qui ne dispose d’aucun droit sur le bien était bien le propriétaire de l’immeuble. Ce sont les effets de la théorie de l’apparence en droit.

 

§ 3 La responsabilité du contractant auteur du vice ayant entraîné la nullité du contrat.

 

Le contractant qui connaissait ou qui aurait du connaître le vice entachant le contrat est considéré comme ayant  commis une faute puisque la nullité lui est imputable. Cette faute  est une faute délictuelle, et non pas contractuelle parce que le contrat n’a jamais pu se former et n’a pas pu produire d’effet. Pour engager la responsabilité de l’auteur de la faute, il faut que les conditions de la responsabilité délictuelle soient réunies, c’est à dire qu’il faut que la faute commise soit prouvée (fait générateur de responsabilité), que le cocontractant ait subi un dommage et qu’il existe entre ce dommage et la faute un rapport de causalité. Le préjudice peut consister en une perte (il a exposé des frais), ou en un manque à gagner (lorsque le cocontractant escomptait réaliser un profit grâce au contrat passé qui a ensuite été annulée).



[1] Turpitude : comportement gravement immoral conduisant à déclarer irrecevable la demande en restitution consécutive à l’annulation d’un contrat.

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